Pensions alimentaires : en finir avec les impayés

La question des impayés de pensions alimentaires est revenue à l’ordre du jour, d’abord sur les ronds points, qui ont vu apparaître, parmi les invisibles, nombre de femmes élevant seules leur enfant, puis dans le grand débat, qui a illustré à quel point la situation de monoparentalité était un des principaux facteurs de pauvreté aujourd’hui, comme l’a mis aussi en évidence le Secours Catholique dans son récent rapport. A la demande de Terra Nova, j’ai voulu apporter ma contribution à ces réflexions, à partir de mon expérience lors de la mise en place de l’Aripa, dans cette note intitulée :

Pensions alimentaires : en finir avec les impayés

La réforme des pensions alimentaires impulsée par Najat-Vallaud Belkacem, et poursuivie par Laurence Rossignol a été une grande réforme. C’est un de mes motifs de fierté d’avoir participé à sa conception et de l’avoir mise en œuvre. La Cnaf n’a pas produit de bilan récent sur cette réforme qui est hélas un peu passée inaperçue, mais les quelques résultats connus sont très encourageants, au regard des objectifs qui étaient poursuivis :

• 33 500 familles (et plus de 60 000 enfants) bénéficiaient en juin 2018 de l’allocation de soutien familiale (ASF) complémentaire et donc d’une pension alimentaire minimale fixée au 1er avril 2018 à 115,30 €, contre 22 000 en 2017 et 12 000 en 2016 ;
• la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) a permis de faire passer le taux de recouvrement des pensions non versées de 56 % en 2016 (44 % en 2015) à 63 % en 2018, même si bien sûr il devra être encore amélioré ;
• depuis le 1er juillet 2018, les Caf ont la possibilité de valider un accord amiable sur la pension alimentaire à l’issue d’une médiation, dès lors que le montant respecte un barème minimum de façon à éviter tout risque de fixation de pensions alimentaires trop faibles ;
• 97 Caf (sur 101) proposent aujourd’hui des sessions « être parent après la séparation », qui permettent de préparer les membres du couple qui se séparent à continuer à exercer la coparentalité dans le nouveau contexte.

Pour autant cette réforme n’est pas totalement achevée, sur au moins trois points :

• la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en place une expérimentation pour permettre aux Caf de procéder à la révision des pensions alimentaires sur la base d’un barème, sauf dans les situations complexes ;
• une expérimentation est en cours pour évaluer l’intérêt de rendre obligatoire la médiation préalable à la séparation (c’est la tentative de médiation familiale obligatoire – TMFPO – inscrite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle) ;
• malgré les efforts de la Cnaf et du ministère des affaires étrangères pour en améliorer l’efficacité, le recouvrement des pensions à l’étranger reste un problème mal résolu.

Le mouvement des « gilets jaunes » et le Grand Débat qui a suivi ont illustré les difficultés auxquelles ont à faire face les « familles monoparentales » (dans l’immense majorité des cas, des femmes seules avec enfants). Cette situation est, dans la France d’aujourd’hui, l’un des principaux facteurs de pauvreté.

L’amélioration du dispositif de paiement des pensions alimentaires, qui était l’un des objectifs de la réforme engagée sous la précédente mandature, peut être un moyen puissant et ciblé de réduire les difficultés des familles monoparentales, comme l’a d’ailleurs souhaité le président de la République le 28 février dernier. De ce point de vue, la réforme pourrait être renforcée et complétée sur trois aspects :

• D’abord rendre automatique le passage par l’Agence, de façon à diminuer drastiquement les impayés, comme l’ont fait les québécois il y a plus de vingt ans.
• Ensuite engager un processus de revalorisation du montant des pensions minimales, de façon à garantir un montant à chaque enfant qui pourrait s’intégrer ensuite dans une allocation sociale unique.
• Enfin poursuivre le processus de déjudiciarisation des ruptures chaque fois que possible et préparer à l’exercice de la coparentalité après la séparation, en généralisant la médiation préalable obligatoire et en rendant systématique la participation aux sessions de préparation à cet exercice, de façon à ce que les deux parents continuent à exercer leurs fonctions parentales après la préparation.

Tel est l’objet de ma contribution au débat, dans la note de Terra Nova, parue ce jour.

Terra-Nova_Note-pensions-alimentaires_060319

Paris, le 6 mars 2019