Pensions alimentaires, une belle avancée vers l’automaticité ….

En s’inspirant largement du rapport que j’avais rédigé pour Terra Nova, le gouvernement a annoncé ce matin la mise en place d’un « service public de versement des pensions alimentaires » destiné à mettre fin à ce scandale silencieux du non paiement d’environ un tiers de ces pensions alimentaires ; sujet qui était remonté massivement sur les ronds-points et lors du grand débat, comme un des problèmes majeur auxquelles sont confrontées les familles monoparentales.

Ce nouveau service public s’appuiera sur l’Aripa (que j’avais mise en place en 2017), dont les fonctions ne se limiteront plus au seul recouvrement des pensions alimentaires non payées, mais sera également compétente pour assurer l’intermédiation financière entre les deux parents, en prélevant directement la pension alimentaire sur le compte du débiteur (le plus souvent le père), et  en la reversant sur le compte du créancier (en général la mère). Cela permettra aussi de compléter la pension à hauteur de 115€, si le montant en est inférieur, ou de verser au moins cette somme en cas de défaut de paiement du débiteur et en attendant que les procédures de recouvrement permette de récupérer les sommes non versées.

La seule différence avec le système que nous avions préconisé, c’est qu’il faudra faire la démarche pour pouvoir bénéficier de ce service, soit en le demandant au juge, soit en le stipulant dans l’accord entre les deux parents homologué par la Caf ; comme l’ont fait les québecois, nous avions proposé que, sauf demande conjointe des parents, cette intermédiation soit systématiquement mise en place dès la fixation de la pension, de façon à garantir l’accès à ce nouveau droit, et à éviter toute interférence des difficultés relationnelles : en effet, il faudra que celle, ou plus rarement celui, qui bénéficie du service le demande, démarche qui peut se révéler difficile dans des situations de tensions entre les parents, car cela apparaitra comme une marque de défiance vis à vis du débiteur.

A ce stade donc, « c’est pas automatique ». Mais, comme l’avait été en son temps la création de l’Aripa, c’est une nouvelle étape positive qui vient d’être franchie, … et je m’en réjouis.

Paris, le 19 septembre 2019.