Je veux saluer ici l’initiative du Sénat, et notamment de Jean-Pierre Sueur (c’est la deuxième fois que je le remercie en deux jours), d’obliger le gouvernement, à travers une proposition de loi de ratification, à s’expliquer sur la réforme de la haute fonction publique promulguée par ordonnance, sans qu’il y ait eu de vrai débat parlementaire, ni même de débat tout court.
Sur la forme, il s’agit d’abord de rappeler à un gouvernement, probablement distrait ou en tous cas débordé, l’obligation de faire voter un projet de loi de ratification de l’ordonnance (en l’espèce dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation) faute de quoi elle devrait selon l’article 38 de la Constitution devenir caduque. Il semble que cette pratique se soit généralisée depuis 2017, au motif que la ratification est une simple formalité.
Sur le fond, sous le prétexte fallacieux de supprimer l’Ena (qui en fait ne fait que changer de nom), celle-ci remet en cause les principes fondamentaux de la fonction publique, telles que définis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par le Conseil national de la Résistance, et vient bouleverser l’œuvre législative de Michel Debré en 1945, qui avait repris des projets qui avaient été portés auparavant par la 2ème République et par Jean Zay sous le Front populaire.
Quel paradoxe que ce Sénat, reliquat parlementaire de la Restauration et de l’Empire se révèle finalement défenseur des principes républicains.
Paris, Croulebarbe, le 4 octobre 2021
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